DETENTION et TRANSPORT DE IAITO ou KATANA

LEGISLATION SUR LA DETENTION et le TRANSPORT D’ARMES de 6éme CATEGORIE

En cas de contrôle des forces de l'ordre il faut démontrer que :

- le sabre est difficile d'accès (dans le coffre de la voiture fermé à clé par exemple).
- le sabre est dans sa housse de transport (impossible de l'utiliser pour se défendre).
- vous avez votre passeport et votre licence d'Iaido.
- vous vous déplacez uniquement pour aller aux cours ou à un stage.
- vous avez le cas échéant l'affiche qui annonce un stage pour lequel vous vous déplacez.

J.O. Numéro 108 du 7 Mai 1995 page 7458
Texte généraux
Décret n°95-589 du 6 mai 1995